CGV de Kiraï.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur auprès de Kiraï concernant les niveaux payants du service : Avec preuve et, prochainement, Avec notaire.

Le niveau Entre proches étant gratuit, il n'est pas concerné par les présentes CGV mais uniquement par les CGU.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Description des niveaux payants

Niveau Avec preuve

Ce niveau comprend la génération d'un contrat PDF avec :

• Vérification d'identité des deux parties (CNI et numéro de téléphone)
• Horodatage certifié conforme à la loi 2008-08
• Empreinte cryptographique garantissant l'intégrité du document
• Archivage sécurisé pendant 10 ans
• Dossier de preuve exploitable en cas de litige

Niveau Avec notaire (bientôt disponible)

En cours de déploiement. Ce niveau inclura toutes les fonctionnalités du niveau "Avec preuve", avec en plus :

• Validation par un notaire partenaire
• Copie conservée par le notaire
• Force exécutoire selon le droit OHADA
• Accompagnement en cas de litige

Prix et modalités de paiement

Prix

• Avec preuve : 500 FCFA par contrat (paiement unique, sans abonnement)
• Avec notaire : tarif à définir lors de l'ouverture du niveau

Les prix sont indiqués en FCFA. Pour les utilisateurs situés hors zone UEMOA, le paiement sera facturé dans la devise locale au taux de change en vigueur au moment de la transaction.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue directement depuis WhatsApp, via les moyens disponibles dans votre zone géographique :

• Paiement mobile (services de mobile money disponibles au Sénégal)
• Carte bancaire
• Autres moyens de paiement à venir

Le paiement est exigé avant la génération du contrat. Aucune commande n'est traitée sans règlement préalable.

Livraison du service

Le service est livré immédiatement après validation du paiement. Le contrat PDF est envoyé aux deux parties par WhatsApp dès la signature des deux parties.

En cas de problème technique, Kiraï s'engage à résoudre la difficulté dans les meilleurs délais et à délivrer le service dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le service Kiraï étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le contrat généré et signé.

En validant la commande, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée.

Un droit de rétractation peut s'appliquer dans certaines juridictions européennes avant la génération effective du contrat. Dans ce cas, l'utilisateur peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant la commande, à condition que le contrat n'ait pas encore été signé.

Remboursement

Un remboursement peut être demandé dans les cas suivants :

• Impossibilité technique prolongée de générer le contrat (plus de 72 heures après paiement)
• Refus de signature de l'une des parties avant l'émission finale du contrat
• Erreur de facturation de la part de Kiraï

Pour toute demande de remboursement, contactez support@kirai.sn en précisant l'identifiant du contrat et le motif. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrés maximum.

Garanties

Kiraï garantit :

• La conformité du service à sa description
• La validité juridique des contrats générés selon la loi sénégalaise 2008-08
• L'intégrité et l'archivage sécurisé des documents
• La disponibilité du service 24h/24, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure

Kiraï ne garantit pas l'issue favorable d'un éventuel litige entre les parties signataires d'un contrat, ni l'exécution des engagements pris par chacune d'elles.

Force majeure

Kiraï ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence sénégalaise (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet ou de WhatsApp, acte des autorités publiques, etc.).