CGU de Kiraï.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Kiraï, une plateforme accessible via WhatsApp permettant de formaliser des accords entre particuliers et professionnels sous forme de documents signés électroniquement.

Toute utilisation du service Kiraï implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Accès au service

Le service Kiraï est accessible à toute personne physique majeure disposant d'un compte WhatsApp actif et d'un numéro de téléphone valide.

L'accès au niveau "Entre proches" est gratuit. Les niveaux "Avec preuve" et "Avec notaire" sont payants, leurs conditions sont détaillées dans nos conditions générales de vente.

Kiraï se réserve le droit de refuser l'accès au service à toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Compte utilisateur

L'utilisation de Kiraï ne nécessite pas la création d'un compte traditionnel. L'identification se fait via le numéro de téléphone WhatsApp de l'utilisateur.

Pour les niveaux "Avec preuve" et "Avec notaire", l'utilisateur doit fournir des informations complémentaires (pièce d'identité, selfie) afin de certifier son identité. Ces informations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du service et l'invalidation des accords formalisés.

Engagements de l'utilisateur

En utilisant Kiraï, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de bonne foi et conformément à sa destination
• Ne pas utiliser Kiraï à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas générer d'accords pour le compte d'un tiers sans son consentement explicite
• S'assurer que les termes d'un accord reflètent une volonté réelle et éclairée des parties

L'utilisateur est seul responsable du contenu et de la validité des accords qu'il choisit de formaliser via Kiraï.

Nature des contrats générés

Les documents générés par Kiraï sont des contrats sous seing privé avec signature électronique, conformes à la loi sénégalaise n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Kiraï fournit un outil technique de formalisation. Kiraï n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs. Kiraï ne vérifie pas la licéité, l'équilibre ni la faisabilité des engagements pris par les parties.

Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer, avant signature, que les termes de l'accord sont conformes à ses intérêts et au droit applicable. Pour les accords à forts enjeux, Kiraï recommande de consulter un professionnel du droit.

Responsabilités

Responsabilité de Kiraï

Kiraï s'engage à fournir le service avec diligence, à assurer la sécurité technique de la plateforme et à respecter ses obligations en matière de protection des données.

Kiraï ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des accords formalisés par les utilisateurs
• Du non-respect par une partie de ses engagements contractuels
• Des pertes indirectes liées à l'utilisation du service
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des causes externes (panne WhatsApp, défaillance d'opérateurs télécom, etc.)

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable de ses actes, de la véracité de ses déclarations et des engagements qu'il prend via Kiraï.

Suspension et résiliation

Kiraï peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas :

• D'utilisation frauduleuse du service
• De tentative d'usurpation d'identité
• De signalements répétés par d'autres utilisateurs
• De comportement contraire à l'ordre public

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser Kiraï. Les accords déjà formalisés conservent leur valeur juridique. Les données personnelles peuvent être supprimées sur demande, selon les modalités précisées dans notre politique de confidentialité.

Modifications des CGU

Kiraï se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou du service.

Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par WhatsApp et/ou email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar.

Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions légales protectrices de leur pays de résidence s'appliquent, conformément au droit européen.